Recommandations ou comment partager l'espace public !

  • Les travaux de bricolage ou de jardinage

    Ces travaux d’entretien sont tolérés les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30, les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h, et les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h. Merci de respecter ces créneaux horaires afin de ne pas gêner votre voisinage. Les déchets végétaux doivent être amenés à la déchetterie, chemin des mûriers. Il est en effet interdit de les brûler à son domicile.

 

  • Les propriétaires de chiens

    Les propriétaires doivent prendre toutes les mesures pour empêcher leur(s) bête(s) d’aboyer de façon intempestive et répétée, de jour comme de nuit. Ils doivent respecter la propreté de tous en ramassant les déjections canines.

 

  • Les volatiles et les rongeurs

    Les habitants ne doivent pas donner à manger aux animaux en général et aux pigeons en particulier. Ceci pour éviter la prolifération des volatiles et des rongeurs. Ne pas nourrir les chats errants.

 

  • Le bruit

    Au niveau du bruit, il est erroné de croire que jusqu’à 22 h, tout est permis. Les contrevenants à ces dispositions encourent une contravention de première classe, assortie d’une amende de 38 euros. Consultez l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit sur www.rhone.gouv.fr.

 

  • Le déneigement

    La métropole de Lyon est chargée du déneigement des routes. Les commerçants et les particuliers ont a leur charge le déneigement des trottoirs devant leur magasin ou leur habitation.

 

  • Les consignes à respecter dans les parcs communaux

    Tenir son chien en laisse, ramasser les déjections canines, respecter le mobilier (bancs, tables, jeux pour enfants…), ne pas pêcher les poissons dans les étangs, ne pas cueillir les fleurs…

 

  • Les dégradations sur la voie publique

    Pour toute intervention sur le domaine public (mobilier urbain, éclairage, propreté…), contactez les services techniques au 04 78 86 62 86.

  • Prévention des risques liés au monoxyde de carbone

    Retrouvez les principales consignes à suivre en consultant ce communiqué de presse de la Préfecture du Rhône et de Santé Publique France.

    (mise en ligne effectuée le 16 mai 2024

Repères sur les chiens catégorisés et mordeurs

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Quels sont les chiens catégorisés ?

Les chiens d’attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
  • Mastiff (communément appelés boerbulls)
  • Tosa

Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises – Lof – tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d’un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Obligations :

Le permis de détention :

Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

 

La loi oblige la déclaration en mairie des chiens classés en 1ère et 2ème catégorie. Elle donne lieu à l’obtention d’un permis de détention.

Pièces à fournir :

  • l’identification du chien ;
  • la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal.
  • Pour les chiens de 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal ;
  • L’évaluation comportementale du chien ;
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire du chien ainsi que du détenteur si il y a lieu, sanctionnant la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;

Un permis de détention provisoire sera délivré lorsque le chien est déclaré en mairie avant l’âge permettant l’évaluation comportementale (entre 8 et 12 mois).

En cas de non régularisation du permis de détention : le propriétaire a un mois pour se régulariser, passé ce délai le chien peut-être retiré à son propriétaire.

A savoir que le défaut de permis de détention est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois et de 3750 euros d’amende.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

  • les personnes mineures ;
  • les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
  • les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
  • les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Les restrictions :

L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs, parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.

L’accès d’un chien de 2ème catégorie est soumis au port de la laisse et de la muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

  • Sur la voie publique
  • Dans les parties communes d’un immeuble collectif, parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires
  • Dans les lieux publics
  • Dans les locaux ouverts au public
  • Dans les transports en commun
Textes de lois: le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.211-11 à L211-28 

Chiens mordeurs

La loi a créé une obligation de déclaration de tout fait de morsure d’une personne par un chien à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien, ainsi que par tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions. Le propriétaire ou le détenteur du chien est dès lors, dans l’obligation de le soumettre, pendant le délai de la période de surveillance « rage »  à une évaluation comportementale, sans qu’aucune injonction préalable du maire ne soit nécessaire.

Obligation pour les propriétaires ou détenteurs de chien mordeur :

  • surveillance « rage »,
  • et évaluation comportementale.
Cette obligation s’applique aussi pour des morsures entre animaux.